Les apports de la CJUE et de la CEDH en matière de garanties procédurales des contribuables

Table des matières

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence européenne

Titre I : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence de la CJUE

Chapitre 1er : L'encadrement des procédures fiscales nationales

Chapitre 2nd : La typologie du contrôle communautaire sur les procédures fiscales

Titre II : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence de la Cour EDH

Chapitre 1er : Une marge d’appréciation élargie en matière fiscale

Chapitre 2nd : Le contrôle effectif par la Cour EDH sur les procédures fiscales

Conclusion de la première partie

DEUXIÈME PARTIE : Les garanties procédurales et les droits matériels d’incidence procédurale du contribuable devant les deux cours

Titre I : Les garanties inhérentes à la protection juridictionnelle effective du contribuable

Chapitre 1er : Les garanties du procès équitable au sens strict

Chapitre 2nd : Les garanties du procès équitable au sens large

Titre II : Les garanties procédurales à vocation pénale et les garanties matérielles d’incidence procédurale en matière fiscale

Chapitre 1er : Les garanties procédurales à vocation pénale dans le contentieux fiscal

Chapitre 2nd : Les garanties matérielles d’incidence procédurale en matière fiscale

CONCLUSION GÉNÉRALE

Objectifs et thématiques de recherche

Cette thèse se fixe pour objectif d'analyser et de comparer les jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) concernant les garanties procédurales des contribuables. La question de recherche centrale porte sur la manière dont ces juridictions parviennent à protéger les droits des contribuables dans un contexte où les traités fondamentaux de l'Union et la Convention européenne des droits de l'homme ne contiennent pas de dispositions purement fiscales, tout en examinant la construction d'un corpus commun de protections à travers les différentes étapes du processus fiscal (assiette, liquidation, recouvrement, contrôle et sanctions).

• Comparaison des standards procéduraux établis par la CJUE et la Cour EDH.
• Analyse de l'incidence procédurale des droits substantiels (vie privée, propriété) en matière fiscale.
• Examen des mécanismes d'encadrement des procédures fiscales nationales sous l'angle du droit européen.
• Recherche d'un équilibre entre les prérogatives des autorités fiscales des États membres et la protection des droits fondamentaux des contribuables.
• Étude de l'interaction et du dialogue entre les deux juridictions supranationales en matière fiscale.

Auszug aus du livre

Résumé des chapitres

INTRODUCTION : Cette section définit le sujet de la thèse : les garanties procédurales des contribuables à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour EDH.

PREMIÈRE PARTIE : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence européenne : Cette partie analyse comment les deux cours européennes encadrent les procédures fiscales nationales par le biais des libertés fondamentales et des principes généraux.

Titre I : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence de la CJUE : Ce titre examine les modalités de contrôle de la CJUE, incluant l'autonomie procédurale et les principes d'équivalence et d'effectivité.

Titre II : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence de la Cour EDH : Ce titre étudie comment la Cour EDH exerce son contrôle, notamment via la doctrine de la marge d'appréciation.

DEUXIÈME PARTIE : Les garanties procédurales et les droits matériels d’incidence procédurale du contribuable devant les deux cours : Cette partie approfondit la protection juridictionnelle effective, le procès équitable et les garanties à vocation pénale dans le contentieux fiscal.

Titre I : Les garanties inhérentes à la protection juridictionnelle effective du contribuable : Ce titre se concentre sur les droits du procès équitable (sens strict et large) et leur application par les deux cours.

Titre II : Les garanties procédurales à vocation pénale et les garanties matérielles d’incidence procédurale en matière fiscale : Ce titre traite du cumul des sanctions, du principe "ne bis in idem" et de l'incidence des droits matériels dans les procédures fiscales.

CONCLUSION GÉNÉRALE : Cette conclusion synthétise les enseignements de la thèse sur la protection du contribuable européen et souligne la convergence croissante entre la CJUE et la Cour EDH.

Schlüsselwörter

Impôt, Contribuables, Cour de justice de l'Union européenne, CJUE, Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH, Fiscalité européenne, Garantie procédurale, Procès équitable, Souveraineté fiscale, Marché unique, Droit fondamental, Proportionnalité, Protection juridictionnelle effective.

Häufig gestellte Fragen

Worum geht es in der Arbeit grundsätzlich?

Die Arbeit vergleicht die Rechtsprechung von CJUE und EGMR hinsichtlich der Verfahrensrechte von Steuerpflichtigen und untersucht, wie diese Gerichte Steuern verfahrensrechtlich bewerten, obwohl die europäischen Verträge keine direkten steuerrechtlichen Befugnisse enthalten.

Was sind die zentralen Themenfelder der Arbeit?

Die Arbeitsschwerpunkte sind der Verfahrensschutz für Steuerzahler, das Verhältnis zwischen nationaler steuerlicher Souveränität und europäischem Recht, die Anwendung des Rechts auf ein faires Verfahren sowie der Schutz von Grundrechten im Steuerverfahren.

Was ist das primäre Ziel oder die Forschungsfrage?

Das Ziel ist es, den gemeinsamen Korpus an verfahrensrechtlichen Garantien zu identifizieren, die Steuerzahler bei der Festsetzung, Erhebung und Bestrafung durch die Finanzbehörden genießen.

Welche wissenschaftliche Methode wird verwendet?

Die Arbeit verfolgt einen rechtsvergleichenden Ansatz zwischen der EU-Rechtsordnung und der zwischenstaatlichen Rechtsordnung des Europarats, ergänzt durch eine tiefgehende Analyse der jeweiligen Rechtsprechungsentwicklungen.

Was wird im Hauptteil behandelt?

Der Hauptteil gliedert sich in zwei große Bereiche: Erstens die Untersuchung, wie beide Gerichtshöfe die nationalen Steuerverfahrensregeln kontrollieren, und zweitens die Analyse der spezifischen verfahrensrechtlichen Garantien (faires Verfahren, ne bis in idem, Schutz der Privatsphäre).

Welche Schlüsselwörter charakterisieren die Arbeit?

Die Arbeit zeichnet sich durch Begriffe wie "Steuerpflichtige", "CJUE", "EGMR", "Verfahrensgarantien", "steuersouveränität" und "Grundrechtsschutz" aus.

Warum ist die Unterscheidung zwischen zivilrechtlichem und strafrechtlichem Bereich bei Steuerstrafen wichtig?

Die Einordnung als strafrechtliche Anklage im Sinne der EMRK-Rechtsprechung hat zur Folge, dass die umfassenden Garantien eines fairen Verfahrens (einschließlich Verteidigungsrechten und Unschuldsvermutung) auch im Steuerstreitverfahren Anwendung finden.

Wie beeinflusst das Prinzip der "marge d'appréciation" (Beurteilungsspielraum) die Kontrolle durch den EGMR?

Das Prinzip des Beurteilungsspielraums erlaubt den Mitgliedstaaten einen gewissen Gestaltungsraum bei der Auswahl der Mittel zur Erreichung legitimer Ziele, schränkt jedoch die Intensität der gerichtlichen Kontrolle durch den EGMR ein, solange die Maßnahmen verhältnismäßig bleiben.