Le transfert international de siège de sociétés

Table des matières

A. INTRODUCTION

B. CONCEPTS DE BASE

I. SIEGE D’UNE SOCIETE

II. PRESENTATION DES THEORIES DE RATTACHEMENT USUELLES

C. LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT SELON LES ARTICLES 49 ET 54 TFUE

I. NOTION

II. L’ASPECT TRANSFRONTALIER DE LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT

III. LES SOCIETES POUVANT BENEFICIER DE LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT

IV. L’ETENDUE DE LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT

1. Les développements jurisprudentiels de la liberté d’établissement

i. Implications de cette jurisprudence

2. Impact de la liberté d’établissement

V. RESTRICTIONS A LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT

D. LE TRANSFERT INTERNATIONAL DU SIEGE

I. INTRODUCTION

II. LES IMPLICATIONS LIEES AU TRANSFERT DE SIEGE

1. Incidence des différentes théories de rattachement

2. Répercussions du transfert de siège dans l’État d’origine et dans l’État d’accueil

III. LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS DE LA COUR DE JUSTICE EN MATIERE DE TRANSFERT DE SIEGE ET LEURS ANALYSES

1. Introduction

2. L’arrêt Daily Mail

3. L’arrêt Centros

4. L’arrêt Überseering

5. L’arrêt Inspire Art

6. L’arrêt Cartesio

IV. POSSIBILITES ET CONTRAINTES CONCERNANT LA CIRCULATION DES SOCIETES

1. De la validité du transfert du siège social

2. Réticence des États à la mobilité des sociétés

3. Le climat juridique communautaire du transfert de siège

V. LES TENTATIVES DE REGLEMENTATION DU TRANSFERT DE SIEGE

E. LES PERSONNES MORALES COMMUNAUTAIRES

I. LE GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE

II. LA SOCIETE EUROPEENNE

III. LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE

IV. LA SOCIETE PRIVEE EUROPEENNE

F. LA FUSION TRANSFRONTALIERE

I. NOTION

II. JURISPRUDENCE SUR LES FUSIONS TRANSFRONTALIERES

G. LA SITUATION DE LA SUISSE

I. LE TRAITEMENT DES SOCIETES ETRANGERES

II. LE TRANSFERT DE SIEGE

III. LA CONFORMITE DU DROIT SUISSE AU DROIT EUROPEEN

H. CONCLUSION

Objectifs et thématiques de recherche

Cette étude examine les complexités juridiques du transfert international du siège social des sociétés au sein de l'Union européenne, en analysant l'interaction entre les législations nationales et la liberté d'établissement. La problématique centrale interroge les limites imposées par la jurisprudence de la Cour de justice aux États membres souhaitant restreindre la mobilité des sociétés, tout en évaluant l'efficacité des structures communautaires existantes pour faciliter ce transfert.

• Analyse des théories de rattachement (incorporation vs siège réel).
• Étude approfondie de la jurisprudence de la Cour de justice (Daily Mail, Centros, Überseering, Inspire Art, Cartesio).
• Examen des obstacles fiscaux et juridiques au transfert de siège.
• Évaluation des outils de mobilité offerts par le droit communautaire (GEIE, SE, SEC, SPE).
• Analyse spécifique de la situation juridique en Suisse face au droit européen.

Auszug aus dem Buch

Résumé des chapitres

A. INTRODUCTION: Cette section présente le contexte de la globalisation et la nécessité pour les sociétés de transférer leur siège malgré les obstacles juridiques et fiscaux existants.

B. CONCEPTS DE BASE: Ce chapitre définit les notions fondamentales de siège social (réel vs statutaire) et expose les théories de rattachement (incorporation vs siège réel).

C. LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT SELON LES ARTICLES 49 ET 54 TFUE: Ce chapitre analyse la liberté d'établissement comme principe fondamental, son étendue, ses bénéficiaires et les discriminations prohibées.

D. LE TRANSFERT INTERNATIONAL DU SIEGE: Cette section approfondit les implications du transfert de siège et analyse la jurisprudence clé de la Cour de justice concernant cette mobilité.

E. LES PERSONNES MORALES COMMUNAUTAIRES: Ce chapitre évalue si les structures de sociétés européennes (GEIE, SE, SEC, SPE) résolvent les problèmes liés à la mobilité des entreprises.

F. LA FUSION TRANSFRONTALIERE: Cette section survole le sujet des fusions transfrontalières et examine l'arrêt SEVIC qui intègre ces opérations dans le champ de la liberté d'établissement.

G. LA SITUATION DE LA SUISSE: Ce chapitre traite de la conformité du droit suisse, notamment la LDIP, avec les principes européens concernant la reconnaissance des sociétés étrangères.

H. CONCLUSION: Cette section synthétise les enjeux, déplore le manque de législation européenne harmonisée et souligne l'importance persistante de la jurisprudence.

Mots-clés

Liberté d’établissement, transfert de siège, droit des sociétés, siège réel, théorie de l’incorporation, jurisprudence, Cour de justice, Union européenne, droit international privé, mobilité des sociétés, fusion transfrontalière, droit communautaire, fiscalité, siège statutaire, droit suisse.

Foire aux questions

Quel est le sujet principal de cet ouvrage ?

L'ouvrage traite de la problématique du transfert international du siège social des sociétés au sein de l'espace communautaire européen et de la manière dont la liberté d'établissement influe sur ce processus.

Quels sont les thèmes centraux abordés ?

Les thèmes principaux incluent la liberté d'établissement, les théories de rattachement (siège réel vs incorporation), l'analyse de la jurisprudence de la Cour de justice, et la situation spécifique de la Suisse.

Quel est le but visé par l'auteur ?

L'objectif est de mettre en lumière les difficultés juridiques du transfert de siège et d'analyser comment la jurisprudence a façonné, parfois de manière contradictoire, le cadre actuel de la mobilité des sociétés.

Quelle méthodologie est employée dans cette recherche ?

L'auteur adopte une approche juridique analytique basée sur l'étude des traités européens, des directives communautaires et, surtout, sur une analyse détaillée des arrêts majeurs de la Cour de justice.

Quels sont les contenus du chapitre sur le transfert de siège ?

Le chapitre examine les implications du transfert, les théories de rattachement, et passe en revue les arrêts fondateurs comme Daily Mail, Centros, Überseering, Inspire Art et Cartesio.

Quels sont les mots-clés essentiels caractérisant ce travail ?

Liberté d’établissement, transfert de siège, droit des sociétés, siège réel, théorie de l’incorporation, jurisprudence, droit communautaire.

Pourquoi l'arrêt Cartesio est-il considéré comme un tournant ?

Il est jugé fondamental car il précise que, dans l'état actuel du droit, un État membre peut empêcher le transfert d'un siège si la société souhaite conserver sa qualité de société relevant du droit national d'origine.

En quoi consiste la réticence des États envers la mobilité des sociétés ?

Cette réticence est principalement motivée par des craintes de pertes de recettes fiscales et par la volonté de maintenir un contrôle juridique sur les entités constituées sous leur juridiction.

Quel est le constat sur les sociétés européennes (SE, GEIE, etc.) ?

L'auteur note que bien que ces structures offrent des outils de mobilité, leur succès reste mitigé en raison de procédures parfois lourdes ou d'une inadéquation avec les besoins spécifiques des PME.