Commentaire d’arrêt – CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Table des matières

I. Le régime contentieux des circulaires: le renouvellement du critère de distinction entre circulaires insusceptible et susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

A. La distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires

B. La mise en place du nouveau critère de l’impérativité de la circulaire

II. L’appréciation de la légalité de la circulaire: le rétablissement de la cohérence du contentieux juridique.

A. L’appréciation de l’illégalité d’une circulaire impérative

B. Le rétablissement de la cohérence du contentieux juridique

Objectifs et thèmes de recherche

Cette analyse juridique examine l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État concernant le recours pour excès de pouvoir contre les circulaires administratives, en se concentrant sur l'apport fondamental de l'arrêt Mme Duvignères (2002).

• Le statut contentieux des circulaires administratives
• La transition du critère de distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires vers celui de l'impérativité
• Le contrôle juridictionnel de la légalité des circulaires
• L'impact des circulaires sur la situation juridique des administrés
• La cohérence du contentieux administratif et la hiérarchie des normes

Auszug aus dem Buch

Résumé des chapitres

I. Le régime contentieux des circulaires: le renouvellement du critère de distinction entre circulaires insusceptible et susceptibles de recours pour excès de pouvoir.: Ce chapitre analyse comment la distinction traditionnelle entre circulaires interprétatives et réglementaires a montré ses limites, justifiant l'émergence d'un nouveau critère juridique.

II. L’appréciation de la légalité de la circulaire: le rétablissement de la cohérence du contentieux juridique.: Ce chapitre détaille comment l'arrêt Mme Duvignères permet au juge administratif de contrôler l'illégalité des circulaires impératives, restaurant ainsi la cohérence du contrôle juridictionnel.

Mots-clés

Conseil d’État, Mme Duvignères, recours pour excès de pouvoir, circulaire, caractère impératif, légalité, droit administratif, jurisprudence, hiérarchie des normes, contrôle juridictionnel, dispositions impératives, acte administratif, effet de droit, recevabilité, revirement de jurisprudence.

Questions fréquemment posées

Quel est le sujet principal de cette étude ?

L'étude analyse l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État concernant la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les circulaires administratives, illustrée par l'arrêt Mme Duvignères de 2002.

Quels sont les thèmes centraux abordés ?

Les thèmes principaux incluent le changement de critère de distinction des circulaires, le passage d'une analyse basée sur la nature de l'acte à une analyse basée sur ses effets, et le renforcement du contrôle de légalité.

Quel est le but de la recherche ?

Le but est d'expliquer comment la notion de « caractère impératif » a permis de remédier aux incohérences juridiques créées par la jurisprudence précédente (notamment Notre-Dame du Kreisker).

Quelle méthode scientifique est utilisée ?

Il s'agit d'une analyse juridique doctrinale et jurisprudentielle, examinant l'arrêt Mme Duvignères à la lumière des précédents et des conclusions des commissaires du gouvernement.

Qu'est-ce qui est traité dans le corps de l'ouvrage ?

Le corps du texte traite de la typologie des circulaires, de la définition du critère d'impérativité et des conséquences de ce revirement sur le contrôle de la légalité des actes administratifs.

Quels sont les mots-clés qui caractérisent le travail ?

Les mots-clés incluent : recours pour excès de pouvoir, circulaire, impérativité, légalité, hiérarchie des normes, et jurisprudence.

Pourquoi l'arrêt Mme Duvignères est-il considéré comme un revirement ?

Il marque un tournant car il abandonne la distinction rigide entre circulaires interprétatives et réglementaires pour adopter un critère fondé sur les effets impératifs de la circulaire sur les administrés.

Que signifie « faire grief » dans le contexte de cet arrêt ?

« Faire grief » signifie qu'une circulaire, par ses dispositions impératives, modifie la situation juridique des administrés, ce qui permet à ces derniers de contester l'acte devant le juge administratif.

Quel rôle jouent les circulaires dans l'administration ?

Les circulaires servent théoriquement à guider les agents dans l'application du droit, mais, comme l'arrêt le souligne, elles peuvent parfois être détournées pour imposer des règles nouvelles illégales.